Une clause d’un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux … Read More
Producteurs de pommes de terre : déclarez vos surfaces !
Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain … Read More
Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
À compter du 1 juillet 2025, tous les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en œuvre les mesures … Read More
Commissaires de justice : la nouvelle procédure de saisie sur salaire
À compter du 1 juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice … Read More
Contrat de mariage : pas de droit de partage en cas de prélèvement préciputaire !
La Cour de cassation a enfin tranché : le prélèvement préciputaire n’est pas assimilable à une opération de partage. Cette décision tant attendue sécurise ainsi les contrats de mariage … Read More
Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
L’abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite suppose qu’il ait exercé au sein de la société, pendant les 5 ans … Read More
Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel … Read More
Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle souscrit à distance un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’activité … Read More
Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte … Read More
Médico-social : exonération d’appel à projets pour les ESSMS
Le préfet peut désormais exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de sa … Read More
Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
La protection contre le licenciement accordée au salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prend fin, lorsqu’elle est obligatoire, avec … Read More
Un MOOC sur le traitement des données RH
La CNIL propose un nouveau module de formation en ligne, gratuit et accessible à tous, consacré aux traitements et à la protection des données RH obtenues dans le cadre professionnel … Read More