Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles … Read More
Dentistes : une nouvelle convention à partir du 25 août
Une nouvelle convention dentaire va entrer en vigueur pour la période 2023-2028. Elle conserve l’architecture principale de l’ancienne convention, les paniers de soins et leurs plafonds, … Read More
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente … Read More
Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?
Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui … Read More
Aviculteurs : le plan de vaccination contre la grippe aviaire est dévoilé
La campagne de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène débutera en octobre prochain. Les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées par le ministère de … Read More
Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse
La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à … Read More
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés
Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les … Read More
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au … Read More
Avocats : contestation d’un licenciement
Un avocat salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le bâtonnier. Une saisine qui peut être précédée d’une procédure de conciliation, sans que cette dernière soit … Read More
Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser
L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas … Read More
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel … Read More
Délibérations irrégulières d’une association
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été … Read More