Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut … Read More
Investissement locatif : un nouveau zonage des communes
Un arrêté récent vient modifier le zonage ABC des communes françaises. Un zonage qui permet d’ajuster les politiques du logement et d’accéder à certains dispositifs d’investissements … Read More
Vétérinaires : un nouveau décret pour la vente en ligne de médicaments
La vente en ligne de médicaments vétérinaires est désormais encadrée. Un récent décret fixe les personnes autorisées à exercer cette activité ainsi que les règles techniques applicables aux … Read More
Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros
Les actions menées par l’Urssaf en 2024 afin de lutter contre le travail dissimulé ont conduit à des redressements de cotisations sociales pour un montant de 1,586 Md€ … Read More
Un guide pratique sur l’IA pour les commerçants
La Direction générale des Entreprises et le Conseil national du commerce publient un guide pratique qui démontre, au travers de quatre cas d’usages, comment l’adoption de l’intelligence … Read More
Aviculture : allègement des mesures de prévention contre la grippe aviaire
Les contraintes relatives au confinement des animaux, imposées par les pouvoirs publics dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire, viennent d’être … Read More
Tour de vis pour le crédit d’impôt recherche
Depuis le 15 février 2025, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre de certaines de leurs dépenses. Un durcissement qui vient d’être confirmé par … Read More
Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires
Pour la Cour de cassation, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail … Read More
Pharmaciens : lutte contre les pénuries de médicaments
Pour anticiper et gérer les tensions d’approvisionnement de certains médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare son « plan … Read More
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE … Read More
Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
Un récent décret fixe la liste des charges qui doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des exploitants agricoles … Read More
Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices
Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l’exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU) … Read More