La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte le taux de la CSG à 10,6 % pour certains revenus du capital et du patrimoine.
Récemment adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution, appelée « contribution financière pour l’autonomie », qui s’applique à certains revenus. Une contribution qui a pour objectif de financer la suspension de la réforme des retraites. Présentation.
Les produits concernés
Le taux de cette contribution, fixé à 1,4 %, vient s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG) et frappe certains revenus du capital et du patrimoine.
À noter : cette contribution financière pour l’autonomie porte ainsi le total des prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 %.
Sont notamment concernés certaines prestations du Plan d’épargne retraite (PER), les plus-values et les gains des plans d’épargne en actions (PEA), des comptes-titres, des plans d’épargne entreprise (PEE), des comptes à terme, des comptes rémunérés et des livrets bancaires fiscalisés. En sont exclus les revenus fonciers, les plus-values immobilières ainsi que les gains issus des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, des plans et des contrats d’épargne logement (PEL et CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP).
La date d’application
La contribution financière pour l’autonomie s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 sur les revenus du patrimoine et à compter de celle des revenus de 2026 sur les revenus de placement.
Le taux du PFU
En raison de la hausse de la CSG, le prélèvement forfaitaire unique est fixé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 ou 18,6 % selon la nature des revenus, soit une imposition globale de 30 ou 31,4 %.
| Les prélèvements sociaux sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 %, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % et d’un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %, soit un total de 17,2 %. | |
| Sont soumis à la CSG au taux de 10,6 % (9,2 % + 1,4 %) | Restent soumis à la CSG au taux de 9,2 % |
| – dividendes et distributions assimilées (actions…) ; – produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés…) ; – plus-values de cession de titres et d’actifs numériques (crypto, NFT) ; – prestations des PER*. |
– revenus fonciers ; – plus-values immobilières ; – intérêts et primes des CEL et des PEL* ; – produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ; – produits, rentes viagères et primes des PEP. |
| * Sous conditions. | |
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31
À lire également
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette … Read More
Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français
S’ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l’épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 ! … Read More
L’exonération des plus-values de cession d’une PME
Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou partiellement … Read More