Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?
Oui, le changement d’activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation. Précisons que l’activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l’ancienne, doit revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À noter que le régime d’imposition de la société est sans incidence pour l’application de cette exigence.
À lire également
Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?
En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr … Read More
Géomètres-experts : exercice en société
Quelques précisions relatives à l’exercice en société de la profession de géomètre-expert ont été apportées par décret … Read More
Litiges avec l’administration : le recours à la médiation encouragé !
En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur … Read More