Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre un professionnel et un consommateur. Elle consiste pour le vendeur à répondre des défauts de conformité (panne, dysfonctionnement, caractère décevant du bien par rapport aux qualités annoncées…) qui existent au moment de la vente du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci en procédant au remplacement ou à la réparation du bien.
Cette garantie a vocation à s’appliquer tant aux biens vendus neufs que d’occasion, y compris aux bien reconditionnés. Sachant que pour les biens achetés neufs, le défaut de conformité est présumé exister au moment de l’achat s’il apparaît dans les 2 ans qui suivent. Pour les biens d’occasion (y compris les biens reconditionnés), cette présomption ne joue que pendant un an après l’achat. Passé ce délai (2 ans ou 1 an), l’acheteur est donc tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de l’achat.
À lire également
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ces crédits seront complémentaires à la vente ou à la location des biens ou … Read More
Médecins : de nombreux changements en 2026 pour les libéraux
Dans l’objectif de proposer une médecine de ville accessible à tous et de qualité, l’Assurance maladie rappelle les nouvelles mesures prises dans le cadre de la Convention médicale … Read More
Projet de loi de finances pour 2026 : que propose le nouveau statut du bailleur privé ?
Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics proposent, au sein du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un … Read More