Un décret du 18 juillet 2025 prévoit une aide financière, en cas de difficulté de raccordement, pour la réalisation de travaux de raccordement à la fibre optique effectués entre septembre 2025 et le 31 mai 2027 au profit des petites entreprises et des particuliers.
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit lancé par l’État, la fibre optique doit remplacer progressivement jusqu’en 2030 le réseau cuivre portant le réseau téléphonique et les services internet DSL. À ce titre, un décret publié cet été propose une aide financière pour accompagner ceux qui ont du mal à se raccorder, en raison d’obstacles techniques et dont le coût des travaux serait élevé, dans l’objectif d’instaurer un principe d’égalité d’accès à la fibre.
Un montant selon la nature des travaux
Le décret fixe notamment la liste des communes éligibles au dispositif, appartenant aux lots 1, 2 et 3 concernés par l’arrêt du réseau cuivre à la fin janvier 2026. Il vise uniquement les particuliers et les entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€. L’aide forfaitaire reste soumise à des conditions de ressources et au non-cumul avec d’autres aides pour ce type de travaux. Son montant évoluera en fonction de la nature des travaux, lesquels sont classés en 3 catégories : « travaux de faible ampleur », « travaux d’ampleur moyenne » et « gros travaux ».
Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, JO du 20
À lire également
Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales … Read More
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le … Read More
Comment débuter en cryptomonnaie
Les cryptomonnaies, véritables phénomènes financiers, ont connu une croissance spectaculaire ces dernières années. Avant d’investir, voici quelques conseils pour bien débuter dans ce marché … Read More