Une association sportive ne peut pas détenir de participation dans le capital ni de droits de vote dans la société qui commercialise les droits d’exploitation des manifestations et compétitions auxquelles elle participe.
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent créer une société commerciale pour la mise en vente et la gestion des droits d’exploitation (retransmission télévisuelle notamment) de leurs manifestations et compétitions sportives.
Un récent décret précise les catégories de personnes physiques et morales qui ne peuvent pas détenir de participation au capital de cette société ni de droits de vote.
Ainsi en est-il notamment :
– des associations et sociétés sportives qui participent aux manifestations et compétitions ;
– des dirigeants et salariés des associations sportives et des sociétés sportives de la discipline concernée ;
– des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ;
– des organisations professionnelles des sportifs, des arbitres, des entraîneurs et des associations et sociétés sportives ainsi que leurs dirigeants et leurs salariés.
Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022, JO du 29
À lire également
Facture électronique
Pour pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques à compter du 1 septembre 2026, les entreprises doivent passer par une plate-forme agréee (PA), qu’elles doivent choisir … Read More
Cultures végétales : revalorisation des aides couplées 2025
Les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025 … Read More
De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI
Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte … Read More