Les conditions pour bénéficier de l’aide accordée aux associations pour l’emploi du plateau artistique sont assouplies pour les spectacles vivants se tenant jusqu’au 31 juillet 2022.
Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant 300 spectateurs ou moins peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.
En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la représentation.
Quelles conditions ?
Pour y avoir droit, l’association doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation concernée par l’aide et relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles).
De plus, l’association doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien :
– pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 115,80 € à compter du 1er mai 2022 (112,80 € du 1er janvier au 30 avril 2022) ;
– en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 431,80 € par mois à compter du 1er mai 2022 (2 368,80 € du 1er janvier au 30 avril 2022).
La crise liée à l’épidémie de Covid-19 avait conduit le Fonpeps à assouplir certaines des conditions d’octroi de cette aide pour les représentations se tenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Ces assouplissements sont finalement maintenus pour les représentations se tenant jusqu’au 31 juillet 2022 :
– le chiffre d’affaires annuel de l’association ou son bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros (contre un million, en principe) ;
– l’aide est accordée dans la limite de 60 représentations ou répétitions par année civile (contre 42 représentations, en principe) ;
– les répétitions ouvrent droit à l’aide dans la limite de 20 % du nombre de représentations.
Quels montants ?
Le montant de l’aide est revalorisé pour les représentations se déroulant dans des salles accueillant jusqu’à 300 personnes. Ainsi, pour chaque représentation ou répétition se déroulant entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 40 € pour l’emploi d’un artiste du spectacle ;
– 50 € pour l’emploi de deux artistes du spectacle ;
– 65 € pour l’emploi de trois artistes du spectacle ;
– 80 € pour l’emploi de quatre artistes du spectacle ;
– 95 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 110 € pour l’emploi de six artistes du spectacle.
Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle. Ainsi, par exemple, pour un plateau artistique composé de trois artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à 260 € (3 x 65 + 1 x 65).
Par dérogation, entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, les spectacles ayant lieu dans une salle accueillant entre 301 et 600 spectateurs ouvrent droit, par représentation ou répétition, à une aide dont le montant s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 40 € pour l’emploi de deux à quatre artistes du spectacle ;
– 50 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 65 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ;
– 80 € pour l’emploi de sept artistes du spectacle ;
– 95 € pour l’emploi de huit artistes du spectacle ;
– 110 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle ;
– pour l’emploi de 10 à 25 artistes, 110 € pour les neuf premiers artistes et 40 € par artiste pour les artistes suivants.
Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité par technicien dans la limite de deux unités. Ainsi, pour un plateau artistique de trois artistes et trois techniciens, l’aide s’élève à 200 € (3 x 40 + 2 x 40).
Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022, JO du 6
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