Une loi récente vient faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.
Grâce à une loi récente, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais avoir accès aux données cadastrales relatives aux propriétés forestières qui sont situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ce qui leur permettra en particulier de connaître l’identité des propriétaires de forêts privées.
Rappelons que la grande majorité de la surface forestière française est morcelée entre de très nombreux propriétaires privés (3,8 millions de propriétaires possèdent près de 76 % de cette surface), ce qui rend difficile une bonne gestion de ces espaces.
En pratique, les experts forestiers devront informer le maire des communes concernées des demandes qu’ils déposeront en la matière. Important, le nombre de ces demandes ne sera pas limité.
Grâce aux données recueillies, ils pourront mener des actions d’information à destination des propriétaires qui auront pu ainsi être identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Attention : ces données ne pourront pas être cédées à des tiers.
Les conditions dans lesquelles l’accès à ces données cadastrales pourra avoir lieu et la liste de celles qui pourront être communiquées aux experts forestiers seront précisées ultérieurement par décret.
Loi n° 2022-268 du 28 février 2022, JO du 1er mars
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