Certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire ou de la restauration collective doivent conclure des conventions de dons de denrées alimentaires avec des associations habilitées.
Les commerces de détail alimentaire d’une surface de plus de 400 m2 doivent conclure avec une ou plusieurs associations habilitées à l’aide alimentaire (Croix-Rouge, Réseau Cocagne, Restaurants du Cœur, Armée du salut, Secours populaire…) une convention organisant le don des denrées alimentaires invendues mais encore consommables.
Afin de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette obligation s’étend désormais aux entreprises de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ qui produisent des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour. Les entreprises qui dépassent ces seuils disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 22 octobre 2020, pour proposer la conclusion d’une convention de don aux associations habilitées.
À savoir : les commerces de détail alimentaire, les entreprises de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective qui, actuellement, ne sont pas concernés par la conclusion d’une convention de don aux associations habilitées doivent, dans l’année qui suit la date à laquelle ils atteignent les seuils déclenchant cette obligation, proposer la conclusion d’une telle convention.
Précisons aussi qu’à compter du 1er janvier 2020, l’interdiction de rendre délibérément impropres à la consommation des denrées alimentaires invendues encore consommables, qui est punissable d’une amende de 3 750 €, sera étendue aux entreprises de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective.
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, JO du 22
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