Les salles de compétition, les vestiaires et les locaux d’hygiène des associations sportives ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.
Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif. Sont ainsi concernés, par exemple, leurs sièges sociaux ou leurs bureaux, qu’elles en soient locataires, propriétaires ou qu’elles les occupent gratuitement.
Toutefois, comme vient de le rappeler le Conseil d’État, les associations sportives ne sont pas redevables de cette taxe pour les salles de compétition, les vestiaires et les locaux d’hygiène.
Dans cette affaire, une association gérant un club de tennis avait obtenu du tribunal administratif de ne pas payer de taxe d’habitation sur ses vestiaires et locaux d’hygiène. Une exonération que le tribunal ne lui avait pas accordée pour le reste de ses installations sportives.
Le Conseil d’État a annulé ce jugement. En effet, le tribunal aurait dû rechercher si l’association pouvait aussi se prévaloir de cette exonération pour les courts de tennis couverts sur lesquels elle organisait des compétitions.
Conseil d’État, 15 octobre 2020, n° 426383
À lire également
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la … Read More
FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie … Read More
Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?
Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique … Read More