En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi.

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre.

Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation.

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Les employeurs devront respecter un nouveau modèle de bulletin de paie à compter du 1 janvier 2027.

L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.

Une proposition de loi vise à faciliter l’installation de nouvelles officines au sein des communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues.

L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026.

Une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage a conduit le ministre de l’Agriculture à relever le niveau de risque en matière de grippe aviaire de « négligeable » à « modéré », entraînant ainsi un renforcement des mesures de surveillance et de prévention dans les élevages.