Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.

L’association qui procède à des licenciements économiques et qui fait partie d’un groupe doit effectuer la recherche de postes de reclassement au sein de ce groupe.

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s’organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté.

Les entreprises dont l’accord collectif agréé relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a pris fin en 2025 doivent adresser un bilan à l’administration au plus tard le 31 mai 2026.

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2025 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d’impôt sur les sociétés en raison d’une révision du chiffre d’affaires à retenir lorsqu’elles appartiennent à un groupe sont invitées à régulariser leur situation au plus tard le 20 mai prochain.

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées.

Le Conseil national impose désormais que la durée du contrat de location à durée déterminée d’un local aménagé pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste n’excède pas 3 mois renouvelables.

Selon une étude de France Invest, le non coté a collecté près de 3,1 milliards d’euros en 2025.

À partir du 1 septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

I-TRACING et le CESIN, Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique, viennent de publier les résultats de leur étude sur la gestion des vulnérabilités en entreprise, les « Vulnerability Operations Centers (VOC) ».

L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires est prolongée jusqu’au 1 mars 2028.