Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de … Read More
La transmission des exploitations agricoles est encouragée
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération … Read More
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre … Read More
Évènements en juin 2025
Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 13, 15, 30 … Read More
Le calendrier de déclaration des revenus de 2024
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées … Read More
Fractions saisissables des rémunérations
Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon … Read More
Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !
Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, … Read More
Environnement : intérêt à agir d’une association
Une association de protection de l’environnement peut agir en justice contre l’autorisation d’un parc éolien si elle a un intérêt à agir au vu de son objet et de son périmètre géographique … Read More
Évènements en mai 2025
Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 14, 15, 22, 28, 31 … Read More
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue … Read More
Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !
Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense … Read More
Comment interpréter et présenter vos comptes 2024
Bien analyser la performance de votre entreprise en 2024 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers … Read More