Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans … Read More
Apiculteurs : déclaration annuelle des ruches
Les détenteurs de ruches doivent les déclarer le 31 décembre au plus tard … Read More
Notaires : refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique de vente
L’acquéreur d’un bien immobilier peut refuser de signer l’acte authentique de vente si cet acte met à sa charge des obligations non prévues dans la promesse de vente … Read More
Immatriculation des vieux tracteurs
Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d’immatriculation. Qu’en est-il exactement ? … Read More
Médico-social : Ehpad et exonération des droits de mutation à titre gratuit
Une récente réponse ministérielle précise les conditions auxquelles les Ehpad doivent répondre pour être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs qu’ils reçoivent … Read More
Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite
Dans le cadre de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Pour cela, ils ont unifié … Read More
Profitez d’une rente défiscalisée avec un PEA
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le plan d’épargne en actions autorise la sortie de capitaux en rente viagère. Une sortie qui s’effectue dans un cadre fiscal très avantageux … Read More
Les critères de non-lucrativité
Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA … Read More
Établissement de comptes annuels par une association
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 160 000 €. Or un de nos adhérents nous a … Read More
Infirmiers : de nouveaux textes pour l’exercice en pratique avancée
Cet été, cinq décrets et arrêtés ont été publiés afin d’élargir le domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée (IPA) et de compléter leur statut. L’objectif est de … Read More
Insertion : marché repris par une entreprise adaptée
L’entreprise adaptée qui obtient un marché n’est pas tenue de reprendre les salariés non handicapés de l’ancien prestataire … Read More
La rente viagère en assurance-vie
Plutôt qu’un capital, le souscripteur d’une assurance-vie peut choisir de percevoir une rente viagère … Read More