Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance … Read More
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier … Read More
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur … Read More
Prolongation du prêt garanti par l’État
Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 … Read More
Aviculteurs : indemnisation des pertes dues à la grippe aviaire
Une enveloppe de 40 millions d’euros devrait être débloquée pour indemniser les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de la grippe aviaire … Read More
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit ! … Read More
Délai de l’action en garantie des vices cachés
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. … Read More
Avocats : étendue de la protection des correspondances avec les clients
La protection des correspondances échangées entre un avocat et son client s’applique à l’ensemble de celles qui sont liées à l’exercice des droits de la défense et non … Read More
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit … Read More
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu … Read More
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle … Read More
Récupération de la TVA suite à une facture impayée
Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ? … Read More