Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié … Read More
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la … Read More
Économie sociale et solidaire : les impacts de la crise sur la création de projets
La crise sanitaire est venue affecter les profils et les besoins des créateurs de projets dans l’économie sociale et solidaire. Faire évoluer les dispositifs d’accompagnement est donc une … Read More
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels … Read More
Droits d’un salarié élu au conseil régional
L’un de mes salariés vient d’être élu au conseil régional et nommé vice-président. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur son contrat de travail ? … Read More
Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le … Read More
Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, … Read More
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers … Read More
Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture … Read More
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19
Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires … Read More
Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties
Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant … Read More
Auxiliaires médicaux et pharmaciens : prise en charge du télésoin
Un décret publié le 4 juin dernier définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les … Read More