En tant que travailleur indépendant, je paie mon impôt sur le revenu par des acomptes prélevés chaque mois. Je souhaiterais basculer vers des acomptes trimestriels. Comment procéder ? … Read More
Loi de finances rectificative
La loi de finances rectificative pour 2021 élargit temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de … Read More
Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui … Read More
Médico-social : quels sont les salariés concernés par l’obligation de vaccination ?
Le gouvernement instaure une obligation de vaccination pour les salariés des associations dont l’activité relève du secteur de la santé ou s’exerce au contact de personnes âgées ou … Read More
Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?
L’administration fiscale a précisé la marche à suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur déficit dans les conditions dérogatoires mises en … Read More
Numéros attribués à une association
Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ? … Read More
Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen
Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement … Read More
Baux ruraux : hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021 … Read More
Culture : fonds de compensation des pertes de billetterie
Les associations titulaires d’une licence d’entrepreneurs de spectacle vivant ont jusqu’au 1 septembre 2021 pour demander l’aide du Fonds de compensation des pertes de billetterie destinée … Read More
Une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants handicapés
L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise … Read More
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales … Read More
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association … Read More