Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 … Read More
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020 … Read More
Médico-social : exonération des droits de mutation à titre gratuit
L’association simplement déclarée qui gère un Ehpad bénéficie de l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs qu’elle reçoit à condition qu’elle accueille exclusivement des … Read More
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le … Read More
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale, qui est de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans, peut être renouvelé avant le terme de cette période lorsque la pathologie … Read More
Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ? … Read More
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber … Read More
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur … Read More
Chirurgiens-dentistes : des résultats en hausse
Malgré la crise sanitaire, les cabinets dentaires affichent de bons résultats financiers pour l’année 2020, en hausse par rapport à 2019, et améliorent leur équilibre économique … Read More
Naissance d’un enfant : les droits à congé de vos salariés
À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance, un … Read More
Travail à temps partiel
Le salarié à temps partiel qui atteint ou dépasse la durée légale de travail voit son contrat de travail requalifié en contrat à temps plein … Read More
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
Le site gouvernemental sur la cybermalveillance vient de mettre en ligne une nouvelle fiche pédagogique pour permettre aux entreprises de reconnaître un mail de phishing (ou d’hameçonnage) … Read More