En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent … Read More
Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance … Read More
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier … Read More
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur … Read More
Prolongation du prêt garanti par l’État
Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 … Read More
Aviculteurs : indemnisation des pertes dues à la grippe aviaire
Une enveloppe de 40 millions d’euros devrait être débloquée pour indemniser les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de la grippe aviaire … Read More
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit ! … Read More
Délai de l’action en garantie des vices cachés
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. … Read More
Avocats : étendue de la protection des correspondances avec les clients
La protection des correspondances échangées entre un avocat et son client s’applique à l’ensemble de celles qui sont liées à l’exercice des droits de la défense et non … Read More
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit … Read More
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu … Read More
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle … Read More