Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte … Read More
Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici fin juin
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2022, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que … Read More
Recourir au contrat de travail saisonnier
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des … Read More
Exercice du droit de préemption de la SAFER
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de … Read More
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle … Read More
Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, … Read More
Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes
Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : abrogation d’un avis du Conseil national
L’avis du Conseil national du 13 juin 2018 visant à reconnaître le comme faisant partie des actes professionnels sous réserve de conditions à sa pratique vient d’être censuré par … Read More
Le recours hiérarchique
Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur … Read More
Bientôt une aide pour les mots de passe piratés avec Google Assistant
Attendue depuis plusieurs mois, une nouvelle fonction de Google Assistant est en cours de déploiement. Elle devrait permettre d’informer et d’aider les utilisateurs à changer leur mot de … Read More
Soldes d’été
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin 2022, sauf dans certains départements touristiques et dans les collectivités d’outre-mer … Read More
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est … Read More