L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail … Read More
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction … Read More
Médico-social : droit de dérogation des agences régionales de santé
Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent désormais, dans certains cas, écarter des normes règlementaires nationales … Read More
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage … Read More
Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?
La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023 … Read More
Rançongiciels : ne baissez pas la garde !
Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises … Read More
Évènements en août 2023
Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 11, 15, 31 … Read More
Mariage : comment préserver ses fonds propres ?
Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres ! … Read More
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne … Read More
La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur
Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : une grande enquête sur la vaccination
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et TousPourLaSanté.tv relancent une grande enquête anonyme sur la vaccination auprès des kinésithérapeutes, après … Read More
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social … Read More