À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % … Read More
Réduction d’impôt pour dons à une association
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons. … Read More
Une aide financière pour les travaux de raccordement à la fibre optique
Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : les règles générales du zonage
Alors que le zonage concerne plus d’un kinésithérapeute sur deux en France, le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose, au travers de fiches pratiques, … Read More
Le congé de paternité
Le congé de paternité bénéficie au père de l’enfant et, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire de Pacs de la mère … Read More
Évènements en décembre 2025
Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 3, 5, 11, 15, 29, 30, 31 … Read More
Démarrage du CyberTour de France
À l’occasion du Cybermois d’octobre 2025, Cybermalveillance.gouv.fr lance un CyberTour de France pour sensibiliser aux cyberattaques au travers d’événements régionaux organisés sur tout le … Read More
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer … Read More
Interdiction de fumer
Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un … Read More
Élevages bovins, ovins, caprins : tirs de défense contre les loups
À partir de 2026, les éleveurs pourront procéder à des tirs de défense contre les loups sans autorisation préalable des services de la préfecture … Read More
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements … Read More
Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement
L’employeur n’est pas tenu d’informer un salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement … Read More