Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence … Read More
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne … Read More
Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement
Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée … Read More
Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?
Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l’industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est … Read More
Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles
Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et … Read More
Élevage : mesures de lutte contre les épizooties
Des mesures ont été récemment annoncées par la ministre de l’Agriculture pour prévenir d’éventuelles futures épizooties. Ainsi, notamment, des Assises du sanitaire animal devraient se tenir … Read More
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de … Read More
Allègement de cotisations sociales
Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs … Read More
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion … Read More
Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !
Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en … Read More
Commissaires de justice : nouveautés réglementaires pour l’exercice en société
Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles … Read More
Les associations agricoles employeuses en 2023
Plus de 7 130 associations employant 109 410 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière … Read More