Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour … Read More
Professionnels de santé : mise en œuvre des « Bilans Prévention »
Un arrêté du 28 mai 2024 vient de préciser les modalités de mise en œuvre des nouveaux Bilans Prévention qui permettront aux professionnels de santé de travailler sur les maladies … Read More
Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité … Read More
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est … Read More
L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confie de nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de … Read More
Shrinkflation
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé … Read More
Conditions de validité d’une démission d’un salarié
Un de mes salariés m’a remis sa lettre de démission une heure après avoir eu une grave altercation avec un de ses collègues. Dans ces circonstances, je m’interroge … Read More
Cultures agricoles : investissements dans des matériels réduisant l’usage des phytosanitaires
Une aide à l’acquisition d’équipements permettant de réduire voire de substituer l’utilisation de produits phytosanitaires est disponible. Son taux s’élève de 20 à 40 % selon les cas … Read More
Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural … Read More
Les Français souhaitent une baisse des droits de succession
Plus d’1 Français sur 3 préconise une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession … Read More
Commissaires de justice : indemnités pour frais de déplacement
Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être précisées … Read More
Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2024 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel … Read More