Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise … Read More
Environnement : constitution de partie civile des associations agréées
Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales … Read More
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail … Read More
Les ETF séduisent aussi les plus jeunes
Selon l’Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF … Read More
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur … Read More
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de … Read More
Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale … Read More
Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des … Read More
Médecins : de nouvelles contraintes sur certaines prescriptions
Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1 novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement … Read More
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le … Read More
Le harcèlement sexuel dans l’entreprise
L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête … Read More
Quelle régulation pour les services du cloud ?
Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement … Read More