Viticulture : aide à l’arrachage définitif de vignes

Posted on

Les viticulteurs qui avaient manifesté leur intention de bénéficier du programme 2026 d’arrachage de vignes peuvent demander le paiement de l’aide correspondante.

Le 1er juin dernier, la Commission européenne a donné son accord pour le programme d’arrachage définitif de vignes proposé par le ministère de l’Agriculture afin de répondre aux difficultés structurelles rencontrées par plusieurs régions viticoles en raison notamment de la baisse de la consommation de vins.

La demande de paiement

Les viticulteurs ayant manifesté leur intention de bénéficier de ce programme, et dont la demande a été approuvée, sont donc maintenant invités à formuler leur demande de paiement de l’aide correspondante. Cette demande doit être effectuée sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer le 1er mars 2027 à 12 heures au plus tard, et ce une fois l’arrachage réalisé et la déclaration d’arrachage effectuée. Les intéressés percevront ensuite une aide de 4 000 € par hectare de vignes arraché.

L’arrachage des vignes concernées doit, quant à elle, être déclarée dans « PARCEL », le portail des douanes, au plus tard le 1er février 2027, en utilisant le code spécifique « arrachage aidé 2026-2027 ».

À noter : 5 923 dossiers ont été déposés, représentant une surface totale de près de 28 000 hectares. Parmi ces dossiers, 1 392 viticulteurs ont indiqué souhaiter arrêter totalement leur activité pour une surface de 10 342 hectares.

L’obligation d’arracher

Les vignerons qui ne souhaiteraient plus intégrer le dispositif peuvent renoncer à l’aide avant le 21 juillet 2026, en utilisant le lien individuel qui figure sur leur décision d’octroi. Par la suite, ils pourront à nouveau déposer des demandes d’autorisations de plantations nouvelles et n’encourent pas de sanction pour cause de sous-réalisation de leurs arrachages.

En revanche, les vignerons qui choisissent de ne pas renoncer à l’aide ont l’obligation de réaliser les arrachages, soit totalement soit partiellement, auxquels ils se sont engagés. À défaut, ils ne pourraient pas demander d’aide pour replanter des vignes dans le cadre de la restructuration du vignoble durant les 6 prochaines campagnes viticoles.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Partager cet article

À lire également

Une aide financière pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre … Read More

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, … Read More

L’agrément des cessions de parts sociales de SARL

Dans les SARL, les cessions de parts sociales consenties à des personnes étrangères à la société doivent être autorisées par les associés selon une procédure dite « d’agrément ». Cette … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×