Les vignerons indépendants, les coopératives viticoles, les entreprises de vinification ainsi que celles exerçant une activité de mise en marché ou de transformation de fruits et légumes qui ont été indirectement impactées par l’épisode de gel d’avril 2021 pourront bénéficier d’une aide sous forme de subvention.
Une aide sous forme de subvention directe vient d’être instaurée en faveur des vignerons indépendants, des coopératives viticoles, des coopératives de fruits ainsi que des entreprises exerçant une activité de mise en marché ou de transformation de fruits et légumes ou de produits sous indication géographique, qui ont été victimes de difficultés d’approvisionnement en raison de l’épisode de gel ayant frappé les exploitations agricoles au mois d’avril 2021.
Destinée à assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation, et donc la pérennisation des débouchés des agriculteurs concernés, cette aide consiste en une prise en charge d’une partie de la perte d’exploitation constatée. Plus précisément, elle est comprise, selon les cas, entre 50 % et 80 % de la diminution d’excédent brut d’exploitation constatée à l’issue de la campagne de commercialisation 2021 par rapport à l’année de référence choisie (2017, 2018, 2019 ou 2020). Sachant qu’elle est plafonnée à 5 M€.
Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment en termes de diminution de volumes d’approvisionnement en matière première agricole et de diminution de l’excédent brut d’exploitation subies au titre de la campagne 2021.
En pratique : l’aide sera attribuée et versée par FranceAgriMer. Pour les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de vin sous indication géographique, elle ne sera effective qu’à compter du 31 octobre 2022.
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, JO du 26
À lire également
Constitution d’un GAEC entre concubins
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? … Read More
Les Français sont favorables à une baisse des droits de succession
Interrogés sur la fiscalité successorale, 3 Français sur 4 préconisent une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession. Pourtant, la grande … Read More
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de … Read More