Poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir vendu du vin sous la marque « Petrus Lambertini », un négociant avait été relaxé en appel. Une relaxe confirmée en cassation.
L’affaire a débuté par un dépôt de marque en 2012 : « Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208 ». Une marque déposée par un négociant en vins de Saint-Savin (Gironde), en hommage au premier maire de Bordeaux. Alertés, les responsables de la société Château Petrus, estimant que le nom utilisé n’avait été choisi que pour profiter de la notoriété de leur célèbre Pomerol, ont tenté de s’opposer au dépôt devant l’Inpi. En vain.
Quelque temps plus tard, des bouteilles de « Petrus Lambertini » « 2nd vin » ont été mises en vente pour une dizaine d’euros pièce sur différents sites dont Leboncoin. Cette fois, les responsables de la société Château Petrus ont déposé une plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le tribunal correctionnel leur a donné raison et a condamné le négociant, le 11 février 2016, à payer 10 000 € d’amende et 30 000 € avec sursis.
Une relaxe en appel confirmée par la Cour de cassation
Saisie à son tour, la Cour d’appel de Bordeaux est venue, le 3 avril 2018, infirmer le jugement du tribunal correctionnel. Pour les juges d’appel, si la démarche est « habile », elle ne peut être qualifiée de trompeuse et ce, pour plusieurs raisons : d’abord, le prénom « Petrus » est immédiatement suivi du nom « Lambertini » et n’est pas davantage mis en évidence que ce dernier sur l’étiquette. En outre, ladite étiquette est agencée de manière différente de celle du Château Petrus. Le risque de confusion est donc très limité, avaient estimé les juges. Un sentiment renforcé par le fait qu’un consommateur « moyennement » averti ne peut ignorer qu’une bouteille de grand vin, tel qu’un Petrus, coûte bien plus cher que 10 € la bouteille.
Des arguments que vient de valider la Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé par la société civile du Château Petrus.
Cassation criminelle, 12 juin 2019, n° 18-83298
À lire également
Professionnels de santé : remboursement de cotisations en cas de fraude
L’annulation de la participation de l’Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est désormais automatique en cas de … Read More
Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?
Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière … Read More
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice … Read More