Les viticulteurs, de même que les producteurs de houblon, de betteraves à sucre, de colza industriel, de lin et de semences de ces cultures, qui ont été impactés par le gel du mois d’avril dernier vont pouvoir, à titre exceptionnel, bénéficier du régime des calamités agricoles.
L’accès des viticulteurs impactés par l’épisode de gel du mois d’avril dernier au régime des calamités agricoles figure parmi les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics pour leur venir en aide.
Rappelons, en effet, qu’en principe la vigne fait partie des cultures assurables de sorte qu’elle est exclue de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Mais à titre exceptionnel, la vigne, le houblon, la betterave à sucre, le colza industriel et le lin, ainsi que les semences de ces cultures, vont être éligibles au régime des calamités agricoles en raison des pertes subies lors de l’épisode de gel du mois d’avril dernier.
Les taux d’indemnisation
À ce titre, les taux d’indemnisation pour ces cultures (raisins de table, raisins de cuve, houblon, betteraves à sucre, colza industriel, lin et semences de ces cultures) viennent d’être fixés par un arrêté du ministère de l’Agriculture. Ainsi, ce taux s’élève à :
– 20 % pour un taux de pertes compris entre 30 % et 50 % ;
– 30 % pour un taux de pertes compris entre 50 % et 70 % ;
– 40 % pour un taux de pertes supérieurs à 70 %.
Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7
Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7
À lire également
Extraits Kbis
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce … Read More
L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !
L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures … Read More
Le barème 2026 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2026 … Read More