Le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales des exploitants agricoles fortement impactés par les épisodes de gel du mois d’avril 2021 a été validé par la Commission européenne et va donc pouvoir être mis en œuvre.
On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais pour pouvoir être effectif, ce dispositif devait être validé par la Commission européenne. C’est désormais chose faite.
Dans un communiqué du 28 février dernier, le ministre de l’Agriculture a donc fait savoir que « l’ensemble des dispositifs du plan gel sont désormais opérationnels et en cours de déploiement ».
Les prises en charge des cotisations sociales seront accordées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne. Sachant que seront prises en compte les aides versées au titre du dispositif des calamités agricoles, les indemnités d’assurance et le complément d’indemnisation pour les productions assurées. Les prises en charge des cotisations seront donc octroyées au fur et à mesure de l’avancée de l’instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et de complément d’indemnisation pour les productions assurées et une fois que les aides en la matière auront été versées.
En pratique, les prises en charge seront affectées, selon les cas, soit sur les cotisations sociales restant à payer, soit sur les prochaines échéances de paiement de cotisations de l’année 2022.
Précision : des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif de prise en charge de cotisations, en particulier en termes de calendrier de versement, devraient être apportées prochainement par le ministre de l’Agriculture. Selon ce dernier, les premières prises en charge interviendront à partir du début du mois d’avril.
Ministère de l’Agriculture, communiqué du 28 février 2022
À lire également
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver … Read More
Médecins : un usage inégal de la téléconsultation
Dans une récente publication, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut national de la statistique et des études … Read More
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable … Read More