Un décret vient de préciser les modalités d’obtention des aides des collectivités territoriales pour les vétérinaires qui s’installent dans des zones identifiées comme fragiles et qui contribuent à la permanence des soins aux animaux d’élevage.
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d’élevage.
Les modalités d’attribution de ces aides, qui doivent faire l’objet d’une convention entre les collectivités territoriales et les vétérinaires, ont été précisées par un décret récemment publié. Ainsi, pour pouvoir en bénéficier, le vétérinaire doit être titulaire d’une habilitation sanitaire auprès d’élevages dans les zones visées. Ces aides peuvent consister en une prise en charge totale ou partielle des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de vétérinaire au profit des animaux d’élevage dans la zone concernée, le versement d’une prime d’exercice forfaitaire, la mise à disposition d’un logement ou d’un local pour faciliter l’activité dans la zone ou encore le versement d’une prime d’installation.
Précision : le montant total des aides accordées ne doit toutefois pas excéder 60 000 € par an et par bénéficiaire.
Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021, JO du 13
À lire également
Versement mobilité régional et rural : l’outre-mer concerné
Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural … Read More
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro … Read More
Zoom sur les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du … Read More