Un décret vient de préciser les modalités d’obtention des aides des collectivités territoriales pour les vétérinaires qui s’installent dans des zones identifiées comme fragiles et qui contribuent à la permanence des soins aux animaux d’élevage.
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d’élevage.
Les modalités d’attribution de ces aides, qui doivent faire l’objet d’une convention entre les collectivités territoriales et les vétérinaires, ont été précisées par un décret récemment publié. Ainsi, pour pouvoir en bénéficier, le vétérinaire doit être titulaire d’une habilitation sanitaire auprès d’élevages dans les zones visées. Ces aides peuvent consister en une prise en charge totale ou partielle des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de vétérinaire au profit des animaux d’élevage dans la zone concernée, le versement d’une prime d’exercice forfaitaire, la mise à disposition d’un logement ou d’un local pour faciliter l’activité dans la zone ou encore le versement d’une prime d’installation.
Précision : le montant total des aides accordées ne doit toutefois pas excéder 60 000 € par an et par bénéficiaire.
Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021, JO du 13
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More