Un nouveau cas de déblocage anticipé pour le PER

Posted on

Maladie grave, accident ou handicap d’un enfant… la loi permet désormais de débloquer par anticipation les fonds contenus dans un Plan d’épargne retraite pour faire face à ces épreuves.

Les parlementaires ont voté récemment une loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. En vigueur depuis le 14 juin 2026, cette loi vient notamment aménager le Plan d’épargne retraite (PER). En effet, depuis quelques jours, les titulaires de ce type de contrat peuvent solliciter auprès de leur établissement financier le rachat de tout ou partie des sommes inscrites lorsqu’un de leurs enfants à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. Une possibilité ouverte à tous les PER, qu’ils soient assuranciels ou bancaires.

Précision : ce nouveau cas de déblocage trouve également à s’appliquer aux anciens contrats retraite comme le Madelin ou le Perp.

Rappelons que ce nouveau motif de déblocage vient s’ajouter aux autres cas de sortie anticipée déjà prévus par le législateur. Il est, en effet, possible de débloquer les fonds contenus dans un PER en cas de décès du conjoint (marié ou pacsé), d’invalidité du titulaire (de ses enfants ou de son conjoint), de surendettement, d’expiration des droits au chômage, de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire et d’achat de la résidence principale.


Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13

Partager cet article

À lire également

Pas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !

L’inertie du contribuable ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal lorsque les courriers de l’administration fiscale ont été envoyés à une adresse différente de la dernière adresse … Read More

Incendies : l’Urssaf vient en aide aux entreprises sinistrées

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var … Read More

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026 … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×