À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération.
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération.
À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf lors du versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre cette évolution en adaptant leurs process, notamment informatiques.
Précision : l’acheteur ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. En pratique, la nouvelle mesure permettra donc aux entreprises clientes, le cas échéant, de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons.
Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
À lire également
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale … Read More
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non … Read More
Social : notion de foyer d’hébergement
Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que … Read More