Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations.
Cette exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic (soit environ 1 924 € en 2022) et dégressive pour une rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 fois le Smic (entre 1 925 et 2 565 € en 2022).
Cette exonération s’applique dans la limite de 119 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Aussi elle peut parfois être moins avantageuse que la réduction générale des cotisations sociales patronales (dite « réduction Fillon ») accordée à tous les employeurs sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic (soit environ 2 565 € brut par mois en 2022).
En conséquence, les employeurs agricoles peuvent renoncer à l’exonération de cotisations liée aux travailleurs occasionnels et demander, à la place, l’application de la réduction Fillon. Et pour prétendre à cette réduction au titre de l’année 2021 et à la régularisation de cotisations qui en découle, ils doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole au plus tard le 31 mars 2022.
À noter : l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels prendra fin le 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, elle sera remplacée par la réduction Fillon.
À lire également
Avocats : une contribution de 50 € pour agir en justice
Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 € … Read More
Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas … Read More
Loi de finances 2026 : les principales nouveautés pour les professionnels
Après de longs débats et le recours à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée, non pas fin décembre 2025 comme c’est la règle, mais à … Read More