Les associations agréées organisant des accueils collectifs de mineurs ne sont pas tenues de s’immatriculer auprès de l’organisme Atout France et de déposer une garantie financière.
Au 1er juillet 2018, la disposition du Code du tourisme prévoyant que les associations organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sur le territoire français n’avaient pas à s’immatriculer auprès de l’organisme Atout France, ni à déposer une garantie financière avait été supprimée par l’ordonnance transposant la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « Directive Travel ».
Le ministre de l’Éducation nationale en charge de la Jeunesse et de la Vie associative, Jean-Michel Blanquer, avait néanmoins indiqué que les associations agréées Jeunesse et Éducation populaire et Sport et les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public agréées continueraient d’être dispensées de ces deux obligations.
Pour autant, cette dérogation n’avait pas été confirmée dans un texte législatif. C’est désormais chose faite ! En effet, la récente loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») l’inscrit expressément dans le Code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, selon le nouvel article L.227-6, sont dispensées des formalités d’immatriculation et de dépôt d’une garantie financière « les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ».
Rappel : l’organisme Atout France est l’agence de développement touristique de la France. Il est chargé de « renforcer le positionnement de la destination France à l’international ». Les opérateurs de voyage et de séjour ont, en principe, l’obligation de s’immatriculer auprès de cet organisme.