Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.
Auparavant, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans, nécessitait la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies. Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou sur la facture.
À noter : ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le client devant, quant à lui, en garder une copie pendant 5 ans.
Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les anciennes attestations, n° 1300 ou n° 1301, disponibles sur impots.gouv.fr, peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture. Autrement dit, pour l’application des taux réduits, l’entreprise peut disposer soit de l’attestation, soit de la certification sur le devis ou la facture.
Précision : l’entreprise doit faire figurer sur ces documents que le bien immobilier est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les prestations – réalisées sur une période maximale de 2 ans – ne conduisent ni à une surélévation du bâtiment, ni à le rendre à l’état neuf, ni à augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et, le cas échéant, que les prestations réalisées ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, l’administration fiscale avait récemment indiqué que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pouvaient bénéficier des taux réduits dès lors qu’ils respectaient l’ensemble des conditions requises. Un assouplissement sur lequel elle revient partiellement. En effet, elle précise désormais que seul le taux de 5,5 % est susceptible de s’appliquer aux prestations de sous-traitance, et non celui de 10 %, sous réserve d’une certification sur le devis ou la facture.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026
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