Les associations doivent contrôler l’honorabilité des personnes, rémunérées ou bénévoles, qu’elles font intervenir auprès du public et signaler tout comportement à risques.
Les différents scandales de violences sexuelles révélées ces dernières années dans le milieu sportif ont conduit le gouvernement à légiférer afin de renforcer notamment la protection des mineurs.
À savoir : le gouvernement a publié un guide pour aider les associations à prévenir et à réagir face à ces situations : Vade-mecum « Pour mieux repérer et réagir face aux violences à caractère sexuel dans le champ du sport ».
Un contrôle renforcé
Désormais, les associations doivent chaque année contrôler « l’honorabilité » des personnes, rémunérées ou bénévoles, qu’elles font intervenir auprès du public.
Sont visées par ce contrôle les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou qui entraînent des sportifs, qu’ils interviennent à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les personnes qui interviennent auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) ainsi que les arbitres, les juges et les surveillants de baignade.
Précision : un établissement d’activités physiques et sportives se définit pas 3 éléments, à savoir un équipement fixe ou mobile (terrain de foot, patinoire, piscine, bateau, chevaux…), une activité physique ou sportive et une durée qui peut être régulière, saisonnière ou discontinue. Compte tenu de cette définition, toute association sportive est donc considérée comme un EAPS.
Le contrôle s’effectue par la double consultation, par l’association, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Une obligation de signalement
Les fédérations sportives agréées ainsi que les responsables d’un EAPS doivent désormais informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’ils ont connaissance du comportement d’une personne « dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».
Important : toute personne, peut, via l’adresse courriel signal-sports@sports.gouv.fr, signaler des faits de violences sexuelles, de violences physiques et/ou psychologiques, de propos sexistes, d’emprise, de maltraitances ainsi que des situations de complicité ou de non-dénonciation.
Une interdiction de diriger un club sportif
Une interdiction, temporaire ou définitive, d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pourra bientôt être prononcée notamment à l’encontre de toute personne :
– dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
– qui ne signale pas à l’autorité administrative le comportement d’une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
À noter : un décret doit encore fixer les conditions d’application de cette mesure.
Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024, JO du 9
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