Sport : délivrance en ligne des licences sportives

Posted on

Les fédérations sportives doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d’ici la campagne d’adhésion 2022-2023.

De nombreuses fédérations sportives proposent à leurs adhérents de demander leur licence de manière dématérialisée via leur site internet ou un prestataire (comme HelloAsso). Il en est ainsi de la Fédération française de football, de la Fédération française de basket-ball, de la Fédération française de vol libre, de la Fédération française de triathlon ou encore de la Fédération française de golf.

Cette faculté devient maintenant une obligation. En effet, les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne à partir de la campagne d’adhésion 2022-2023.

Cette mesure vise à simplifier les démarches des sportifs qui effectuent une demande de licence et celles des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.

À noter : cette disposition n’impose pas aux sportifs de prendre leur licence en ligne.


Article 72, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Partager cet article

À lire également

Professionnels du droit : lutte contre le blanchiment

Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme … Read More

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice … Read More

L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !

L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×