Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
En principe, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, notamment celle d’être créées depuis moins de 5 ans, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 exercices, sans renouvellement possible.
L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique
Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice de la SASU est alors imposé au nom de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.
L’absence de rémunération
À ce titre, le gouvernement a récemment confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle ces bénéfices doivent supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas déjà des contributions sociales sur les revenus d’activité.
Précision : le taux global des prélèvements sociaux sur la plupart des produits de placement (notamment les dividendes) et des revenus du patrimoine est fixé à 18,6 %.
Et tel est le cas, selon elle, lorsque l’associé unique, également président de la SASU, ne se rémunère pas au titre de son mandat. En effet, elle considère que celui-ci ne supporte pas de contributions sociales sur les revenus d’activité au titre du régime général des assimilés salariés, faute de rémunération, ni au titre du régime des travailleurs non salariés, dont il est exclu.
À noter : le prélèvement ultérieur des bénéfices par l’associé ne constitue pas une distribution soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans la mesure où ces bénéfices ont déjà été imposés entre ses mains.
La position des juges sur cette interprétation administrative est vivement attendue… Affaire à suivre !
Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026
À lire également
Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?
En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient … Read More
Délai de réponse à une proposition de redressement
J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ? … Read More
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du … Read More