Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels intervenu sans la consultation préalable du comité interentreprises ou de la commission de contrôle est invalide.
L’association qui gère un service de santé au travail doit consulter le comité interentreprises ou la commission de contrôle avant de licencier un intervenant en prévention des risques professionnels. Qu’advient-il lorsque ces organismes ne sont pas consultés ou le sont après le licenciement ?
Dans une affaire récente, un intervenant en prévention des risques professionnels avait été licencié par une association le 18 juin 2014. Et le comité d’entreprise et la commission de contrôle avaient été consultés sur ce licenciement cinq mois après sa notification.
Pour l’employeur, l’absence de consultation préalable de ces organismes n’invalidait pas le licenciement du salarié. Cette irrégularité de procédure justifiait uniquement le versement à ce dernier d’une indemnité égale à un mois de salaire.
Mais, selon le Code du travail, le salarié, en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels, « assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance ». Dès lors, pour la Cour de cassation, la consultation préalable du comité interentreprises ou de la commission de contrôle sur son licenciement constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cassation sociale, 14 novembre 2019, n° 18-20307
À lire également
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi … Read More
Connaissez-vous le dispositif Denormandie ?
En investissant dans certains biens immobiliers anciens, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu … Read More
La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est progressivement supprimée pour l’ensemble des professions qui peuvent aujourd’hui en bénéficier … Read More