Adoptée mi-avril, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement l’exercice des sages-femmes.
Adoptée à la suite du Ségur de la santé de juillet 2020, la loi Rist entend poursuivre la modernisation de notre système de santé, améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients. Elle contient plusieurs mesures intéressant les sages-femmes.
La loi supprime, tout d’abord, la limite des 15 jours d’arrêts de travail que les sages-femmes pouvaient prescrire et les autorise à les prolonger. Elle simplifie également le circuit de mise à jour de la liste de médicaments des sages-femmes en supprimant la saisine préalable de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Cette liste devra être actualisée dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament entrant dans le champ de leur pratique.
La loi prévoit aussi une nouvelle compétence pour les sages-femmes avec la prescription de bilans et le traitement des infections sexuellement transmissibles chez les femmes et les partenaires de leurs patientes.
Et elle crée un nouveau statut de sage-femme référente, coordonnatrice de la prise en charge périnatale, qui garantira le lien avec la maternité afin de fluidifier, renforcer et rationaliser le parcours des femmes enceintes. Enfin, un nouveau dispositif permet aux sages-femmes d’orienter directement leurs patientes, si nécessaire, vers un médecin spécialiste.
Des textes d’application devraient être publiés prochainement pour permettre l’entrée en vigueur de certaines de ces dispositions.
Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, JO du 27
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