L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.
Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations dont il est redevable auprès de l’Urssaf, cette dernière lui adresse une mise en demeure de payer les sommes dues. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’Urssaf lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé de ces sommes. Toutefois, la contrainte n’est valable que si elle concerne le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard…
Dans une affaire récente, l’Urssaf avait procédé au calcul des cotisations dues par un travailleur indépendant au titre de l’année 2015 et lui avait remboursé une partie des cotisations provisionnelles qu’il avait versées. Plus tard, l’Urssaf s’était rendu compte qu’elle avait indûment remboursé une partie des cotisations au travailleur indépendant. Elle lui avait ainsi adressé une mise en demeure l’invitant à s’acquitter des cotisations restant dues pour l’année 2015, puis avait délivré une contrainte à son égard. Le travailleur indépendant avait alors saisi la justice afin de contester la régularité de la contrainte.
Et les juges de la Cour de cassation lui ont donné raison ! En effet, l’Urssaf est autorisée à délivrer une contrainte uniquement pour permettre le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues par le cotisant. Or, dans cette affaire, le travailleur indépendant s’était bien acquitté de ses cotisations. La contrainte délivrée avait seulement pour objet d’obtenir le remboursement de sommes versées à tort par l’Urssaf : cette contrainte était donc irrégulière !
Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21731
À lire également
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements … Read More
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ?
Les particuliers peuvent, via un site internet, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires ou … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : une enquête sur les logiciels métier
Le syndicat de masseurs-kinésithérapeutes Alizé vient de dévoiler les résultats de l’enquête qu’il a menée ce début d’année sur l’utilisation des logiciels métier, et notamment sur la forte … Read More