En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.
Lorsqu’une confusion des patrimoines de deux sociétés est constatée, la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) dont fait l’objet l’une d’elles peut être étendue à l’autre. La confusion des patrimoines pouvant être caractérisée par l’existence de relations financières anormales entre elles.
Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont décidé d’étendre la liquidation judiciaire dont une société commerciale faisait l’objet à une autre société commerciale. En effet, ils ont constaté :
– que ces deux sociétés avaient les mêmes associés, en l’occurrence des époux qui dirigeaient chacun une des deux sociétés, et le même siège social ;
– que le remboursement d’un prêt souscrit par l’une des deux sociétés pour financer l’achat d’une villa avait été entièrement pris en charge par l’autre, moyennant un loyer versé par cette dernière pour l’occupation d’un bureau et de sanitaires, alors pourtant que cette villa était principalement destinée à être la maison d’habitation des époux, si bien que cette société n’avait aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt ;
– que cette même société avait réglé l’ensemble des frais de fonctionnement de la maison et des travaux qui y avaient été réalisés ;
– que l’activité exercée pour le compte de cette société dans ces locaux était limitée et nullement de nature à justifier la prise en charge, par celle-ci, des frais de fonctionnement de la maison ou de l’intégralité du remboursement du prêt contracté par l’autre société.
En résumé, il apparaissait que l’une des deux sociétés avait supporté le remboursement du prêt souscrit par l’autre pour acheter la maison d’habitation de leurs associés communs sans avoir aucun intérêt à le faire. Pour les juges, la confusion des patrimoines de ces deux sociétés était donc caractérisée, ce qui justifiait l’extension de la procédure collective dont l’une faisait l’objet à l’autre.
Cassation commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-18785
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