Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.
La récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail.
Ainsi, désormais, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.
De même, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures faisant l’objet des informations et consultations ponctuelles portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :
– les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
– la modification de son organisation économique ou juridique ;
– les conditions d’emploi, de travail (durée du travail, formation professionnelle…) ;
– l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
À savoir : les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doivent être intégrées dans la base de données économiques et sociales (BDES), à présent rebaptisée la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE).
Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’ont pas conclu d’accord d’adaptation sur la négociation périodique, la négociation triennale portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit maintenant répondre aux enjeux de la transition écologique.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24
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