Le licenciement d’une salariée qui, en dehors de son temps et de son lieu du travail, remet une bible à une bénéficiaire de l’association est nul pour discrimination religieuse.
Les employeurs ne peuvent pas prononcer de sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) à l’encontre de leurs salariés pour des faits commis dans le cadre de leur vie personnelle, soit en dehors du temps et du lieu du travail, sauf notamment lorsque ces agissements constituent un manquement aux obligations découlant de leur contrat de travail (obligation de loyauté, obligation de sécurité…).
Dans une affaire récente, une salariée engagée en tant qu’agente de service dans une association spécialisée dans la protection de l’enfance avait été licenciée pour avoir remis une bible à une adolescente hospitalisée. La salariée avait alors contesté en justice son licenciement estimant qu’il constituait une discrimination en raison de sa religion.
La cour d’appel avait validé le licenciement de la salariée. Elle avait, en effet, estimé que l’association, qui accueillait des mineurs fragiles et influençables, se devait d’être un espace neutre et ne pouvait accepter de prosélytisme. Pour les juges, le licenciement de la salariée était justifié par un abus de sa liberté d’expression et de manifestation de ses convictions religieuses.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. Elle a, en effet, constaté d’une part, que la salariée n’était pas éducatrice mais agente de service et d’autre part, que la remise de la bible était survenue en dehors du temps et du lieu de travail de la salariée.
La Cour de cassation en a conclu que le licenciement de la salariée, prononcé pour des faits de sa vie personnelle relevant de l’exercice de sa religion, était discriminatoire et donc nul.
Cassation sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22722
À lire également
Liste française des paradis fiscaux pour 2026
La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d’être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays … Read More
Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions
L’assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l’association … Read More
Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE
Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1 janvier 2026 … Read More