Deux décrets encadrent le nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire qui peut être accordé aux praticiens à diplôme hors Union européenne.
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels permet la délivrance d’une autorisation temporaire et dérogatoire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui ne sont pas encore lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Sont concernés les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, qui peuvent ainsi pratiquer dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, ainsi que les pharmaciens.
Deux décrets viennent d’être publiés pour fixer les conditions d’exercice applicables aux PADHUE. Le premier détaille les conditions de délivrance de l’attestation d’exercice provisoire dont les PADHUE peuvent bénéficier. Cette attestation est accordée pour une durée de 13 mois maximum, renouvelable une fois en cas d’échec aux EVC ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l’ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu’il s’engage à s’y présenter à la session suivante.
Du répit pour les établissements en manque de médecins
Le second décret définit les conditions de recrutement et d’exercice de ces professionnels (médecins, odontologistes et pharmaciens) dans le cadre du nouveau statut de « praticien associé contractuel temporaire » (Pact). Il est notamment précisé que les Pact assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement et de soins d’urgence et exercent leurs fonctions par délégation sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Ce dispositif devrait apporter un peu de répit aux établissements en manque de médecins diplômés par la voie classique. Mais il ne résout pas le problème du manque d’effectif sur le long terme.
Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024, JO du 21
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024, JO du 21
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