Professionnels de santé : une loi sur l’amélioration de l’accès aux soins

Posted on

Tout juste adoptée, la loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé doit permettre aux patients de consulter des infirmiers (IPA), des kinésithérapeutes et des orthophonistes sans passer par un généraliste.

Après plusieurs mois de discussion, la loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et devrait être promulguée rapidement. Elle prévoit une meilleure pratique de l’exercice coordonné selon le diagnostic des médecins, en offrant la possibilité d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné par un médecin.

Une expérimentation pendant 6 mois

Une expérimentation d’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux kinésithérapeutes doit toutefois être menée dans 6 départements pendant 5 ans afin d’évaluer les effets d’un tel changement « avant toute nouvelle évolution législative ».

Autre mesure prévue par la loi : la possibilité pour les pharmaciens de renouveler les ordonnances des patients souffrant de maladies chroniques pour une période de 3 mois par délivrance d’un mois.


Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, JO du 20

Partager cet article

À lire également

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice … Read More

Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe … Read More

Indemnisation d’une association victime d’une infraction

L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×