Un médecin qui réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès médical est considéré comme un consommateur et peut donc agir contre les clauses abusives de ce contrat d’hébergement.
Dans le cadre des contrats qu’ils concluent avec des professionnels, les consommateurs sont protégés contre les clauses abusives. À ce titre, dans une affaire récente, la Cour de cassation a dû déterminer si un médecin qui réserve une chambre d’hôtel afin de se rendre à un congrès était ou non un consommateur.
Dans cette affaire, un neurologue avait réservé une chambre d’hôtel pour plusieurs nuits, pour lui et son épouse, dans le cadre de sa participation à un congrès médical. Ne pouvant se rendre à ce congrès en raison de son hospitalisation, le médecin avait demandé à l’hôtel le remboursement de cette réservation (environ 1 500 €). Face au refus de l’hôtel, il avait alors agi en justice en vue d’obtenir ce remboursement en invoquant des clauses abusives du contrat d’hébergement.
La Cour de cassation a d’abord rappelé que selon le Code de la consommation, le consommateur est une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Et elle a estimé que le médecin qui souscrit un contrat d’hébergement pour se rendre à un congrès n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.
Cassation civile 1re, 31 août 2022, n° 21-11097
À lire également
Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à … Read More
Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé
Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de … Read More
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et dont la livraison est intervenue … Read More