Un nouveau décret paru en fin d’année prévoit un durcissement de la procédure de déconventionnement mise en place par l’Assurance maladie pour les professionnels de santé reconnus fautifs.
L’État renforce l’arsenal répressif contre les médecins accusés de fraude avec un nouveau décret, paru en fin d’année dernière, qui définit plus précisément les modalités du déconventionnement d’urgence. Ce nouveau texte s’applique aux professionnels de santé ayant fait l’objet de deux condamnations définitives (sanctions ou fraudes) au cours d’une période de 5 ans et concerne désormais aussi les « pharmaciens titulaires d’officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi ».
Un déconventionnement de 5 ans maximum
Ainsi, pour pouvoir engager la procédure de mise « hors convention d’office » par l’Assurance maladie, il faut que les pénalités prononcées par les caisses primaires d’assurance maladie à l’encontre du professionnel de santé ou que les « condamnations pénales ou ordinales » pour des « agissements à caractère frauduleux » infligées à ce dernier aient entraîné un préjudice financier au moins égal à 8 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 864 € par mois pour 2024 ou 30 912 €). La durée du déconventionnement est fonction « de la gravité des faits sanctionnés », mais ne peut excéder 5 ans. Les personnes concernées par cette procédure ont un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues.
Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023, JO du 29
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